CONDITIONS GENERALES DE VENTE AD BEAUTY

Entre professionnels

 

Préambule

Article 1 : Objet et champ d’application

Article 2 : Caractéristiques des produits proposés

Article 3 : Propriété intellectuelle et industrielle

Article 4 : Tarifs des produits

Article 5 : Procédure pour passer commande

Article 6 : Modalités de paiement et facturation

Article 7 : Livraison

Article 8 : Réception

Article 9 : Garantie

Article 10 : Interdiction de revente des produits via internet

Article 11 : Responsabilité

Article 12 : Règlement des litiges

 

 

Préambule

 

La Société AD BEAUTY, SARL au capital de 100.000 € dont le siège social est à Paris 1er sis 2 rue du Roule, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 485 205 520, vend les produits O.P.I et NICOLE By OPI proposés sur le site internet uniquement aux professionnels de la beauté. Les achats effectués par toute personne physique non commerçante seront nuls et non avenus.

 

 

Article 1- Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le site, les modalités de vente en ligne des produits par la Société AD Beauty (ci-après dénommée la Société ou AD Beauty) aux professionnels (ci-après dénommés l’Acheteur) ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

 

Elles déterminent les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

 

En conséquence, toute commande de produits par l’Acheteur via internet implique son acceptation sans réserve et son adhésion aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance, à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasins et aux particuliers.

 

Son acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite.

 

AD Beauty se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sous réserve d’en informer l’Acheteur par tout moyen. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

 

Tout autre document que les présentes CGV notamment catalogue, publicité, notice, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

 

 

Article 2 -  Caractéristiques des produits proposés

 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet au jour de la consultation du site par l’acheteur.

 

Ces produits sont conformes à la législation française en vigueur.

 

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, l’Acheteur en sera informé par le service client lequel proposera soit l’expédition ultérieure du produit soit le remboursement du produit non disponible.

 

AD Beauty est susceptible de modifier à tout moment le choix des produits vendus sur son site internet en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

Les photographies du catalogue et du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

 

Article 3 - Propriété intellectuelle et industrielle

 

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des documents techniques remis par AD Beauty susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société AD Beauty et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans son accord préalable.

 

Par ailleurs, tous les éléments du site internet de la société AD Beauty sont et restent la propriété de la société.

 

Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation à quelque titre que soit, même partiellement, des éléments du site est interdite sauf autorisation expresse de la société AD Beauty.

 

Les marques et logos des produits OPI et NICOLE BY OPI sont déposés ; toute reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.

 

 

Article 4 - Tarifs des produits

 

Les prix figurant sur le site internet sont des prix en euros Hors Taxes auxquels il convient d’ajouter la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

AD Beauty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix en vigueur figurant sur le site lors de la validation de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l’acheteur lors de la validation définitive de la commande.

 

 

Article 5 - Procédure pour passer une commande

 

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit :

 

. Remplir sa fiche d’identification ;

. Remplir le bon de commande ;

. Valider sa commande  après avoir vérifié son panier ;

. Effectuer le paiement.

 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

 

Article 6 – Modalités de paiement et facturation

 

Le paiement est exigible à la commande. Aucun escompte n’est consenti en raison du paiement immédiat.

 

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le système sécurisé.

 

AD Beauty se réserve le droit de demander à l’Acheteur son K-bis et d’autres informations relatives à son statut de professionnel.

 

L’acheteur dispose du droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel en application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

 

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.

 

Une facture est établie pour chaque commande de produits et délivrée lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

Article 7 - Livraison

 

La vente en ligne des produits proposés sur ce site est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine et pour des livraisons dans cette zone géographique.

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

 

Les délais de livraison qui apparaissent sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, AD Beauty n’étant nullement liée par les délais proposés par le transporteur.

 

Les produits vendus demeurent la propriété de la société AD Beauty jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais, taxes et accessoires.

 

Les risques de pertes ou de dommage des produits vendus sont transférés à l’acheteur au moment et au lieu de la livraison. En conséquence, l’Acheteur est responsable des produits dès la livraison.

 

En cas de dommage pendant le transport des produits, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Article 8 - Réception

 

A réception, l’Acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vice apparent.

 

Si certains produits de la commande sont manquants, l’Acheteur devra signaler cette absence au service client de la société AD Beauty dans la journée de la réception.

 

Sans réclamation ou réserve formulée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, les produits sont réputés conformes à la commande, sans vice apparent, acceptés par l’Acheteur et ne sont ni échangés ni repris.  

 

 

Article 9 - Garantie 

 

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.

 

Dans la mesure où l’Acheteur est réputé être un professionnel de la beauté, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par un acheteur professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus.

En cas de vice caché ou de non-conformité d’un produit signalé dans le délai mentionné ci-dessus, AD BEAUTY n’est tenue qu’au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

 

 

Article 10 – Interdiction de revente des produits via internet

 

L’Acheteur s’interdit de revendre les produits OPI ou NICOLE by OPI via internet, que ce soit à des professionnels de la beauté ou à des particuliers, et quel qu’en soit le prix, sans autorisation expresse de la société AD BEAUTY.

 

Toute revente de produits sur internet, sans autorisation expresse de la société AD BEAUTY, sera susceptible d’être sanctionnée par l’allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par la société AD BEAUTY.

 

 

Article 11 - Responsabilité

 

A-      Force majeure

 

AD Beauty ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif d’une force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

 

Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de la société AD BEAUTY envers l’acheteur, sans indemnité au profit de l’acheteur.

 

B-       Vente en ligne

 

La Société AD Beauty, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens.

 

AD Beauty ne peut-être considérée comme responsable de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles de l’acheteur, de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à Internet ou des transmissions par courrier électronique.

 

AD Beauty décline ainsi toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’AD BEAUTY devait être établie à raison d’un préjudice subi par l’Acheteur et imputable exclusivement à la passation d’une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par l’Acheteur à AD BEAUTY.

 

AD Beauty ne garantit pas que le site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

 

C-      Limitation de responsabilité

 

AD BEAUTY n’est tenue que d’une obligation de moyens.

 

AD BEAUTY ne saurait voir sa responsabilité engagée par une utilisation des produits non conforme à leur destination.

 

La responsabilité d’AD Beauty ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. Elle sera limitée aux seuls dommages directs. Aucune demande d’indemnité ne sera recevable pour des dommages dits indirects au sens de la jurisprudence.   

 

 

Article 12 - Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant la pluralité de défendeur ou appel en garantie.

 

L’élection de domicile de la société AD Beauty est faite à son siège social.